Démarche pour la demande d’une Attestation FFVE pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection (carte grise de collection) auprès de l’ANTS.
Vous êtes possesseur, ou venez d’acquérir un véhicule âgé d’au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé précédemment carte grise) avec un usage « véhicule de collection » auprès de l’ANTS.
La FFVE est habilitée à vous délivrer une ATTESTATION (pas un certificat d’immatriculation, ex-carte grise de collection), avec un dossier réglementaire vérifié par nos soins.
Votre attestation FFVE sera à présenter au contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis, puis vous permettra de solliciter un certificat d’immatriculation de collection (carte grise de collection) auprès de l’ANTS l’Agence Nationale des Titres Sécurisés sur le site web ANTS ou par le biais de prestataires habilités par l’Etat, comme FFVE Services.
FAIRE SA DEMANDE D'ATTESTATION FFVE :
Rien de plus simple :
- Cliquez sur le lien suivant https://services.ffve.org/mes-services
- A la première demande, vous devrez créer votre compte utilisateur (avec votre e-mail et un mot de passe)
- Votre compte vous permettra de :
➢ Faire une demande d’attestation FFVE
➢ Suivre vos demandes d’attestations
➢ De récupérer vos attestations FFVE ainsi que vos factures
- Les justificatifs numérisés peuvent être envoyés sous différents formats (photos, textes, images). Chaque document transmis ne doit pas excéder 3 Méga Octets.
- Le règlement s’effectue par carte bancaire de façon sécurisée
TUTORIEL - ce document vous explique l'utilisation de votre compte sur https://services.ffve.org/mes-services
Formulaire de demande d'attestation tous véhicules sauf motos et cyclomoteurs
Formulaire de demande d'attestation motos et cyclomoteurs
ATTENTION : tout dossier incomplet est immédiatement retourné. Par conséquent, son délai de traitement en sera d’autant plus rallongé.
Le délai actuel d’une demande d’attestation FFVE est de 6 à 7 semaines.
L’attestation FFVE est nécessaire, les attestations FFVE antérieures au 24 mai 2017, ne sont plus valables, elles doivent être renouvelées par le demandeur, propriétaire actuel.
Pour être en conformité avec les nouveaux textes du décret du 24 mai 2017, vous devez nous adresser un nouveau dossier complet de demande d’attestation.
Un dossier mal renseigné, avec des informations absentes, incomplètes ou erronées, sera mis en attente, ce qui augmente son temps de traitement.
Une vérification attentive des données sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise), sur le véhicule et sur la demande d’attestation n’est pas superflue.
Les photos doivent être nettes, bien lisibles et porter les éléments demandés dans leur intégralité.
Corriger une erreur a posteriori est très difficile sur un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ».
Histovec est un site extrêmement intéressant pour les collectionneurs, car il rassemble toutes les données relatives à un véhicule :
On y trouve :
- informations générales,
- changement(s) de propriétaire(s)
- dates des contrôles techniques et résultats
- kilométrage
- etc..
C’est une information essentielle pour se documenter avant d’acheter une voiture en toute connaissance de cause.
Histovec délivre également une fiche récapitulative remplaçant les anciennes attestations de non gage.
https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge (datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Seuls les véhicules construits ou immatriculés il y a plus de 30 ans y sont éligibles.
Elle est devenue un document nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC) auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Elle permet de présenter au contrôle technique des véhicules démunis de certificat d’immatriculation ou des véhicules importés et jamais homologués en France.
L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE certifie :
Le prix d’une attestation est de 60 € pour tous les véhicules à l’exception des Cyclomoteurs (CYCL et CL) pour lesquels le prix est ramené à 30 €.
Définition d’un Cyclomoteur :
L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge (datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Seuls les véhicules construits ou immatriculés il y a plus de 30 ans y sont éligibles.
Attention : Les attestations délivrées avant le 24 mai 2017 ne sont plus valables et doivent faire l’objet d’un nouveau dossier.
Si votre véhicule est une Réplique, un Kit car ou un Buggy, vous devez renseigner le nom du constructeur et non celui du véhicule donneur d'organe. Si la marque est non référencée dans la liste déroulante, sélectionner MARQUE NON RÉFÉRENCÉE.
Les transformations notables sont celles qui contreviennent aux caractéristiques Mines : moteur d’un modèle différent, freins différents, carrosserie différente, …
En revanche, le changement de la couleur d’origine du véhicule ou le remplacement du moteur à l’identique ne sont pas une transformation notable.
La carrosserie doit être identique à celle mentionnée sur la carte grise.
Une conduite intérieure (Berline par exemple) ne peut être transformée en cabriolet.
Un changement de type de carburant est une modification notable. Pour être acceptée en collection, la modification doit avoir été acceptée aux Mines il y a plus de 30 ans (par exemple, Une Jeep ou Dodge avec une motorisation essence transformée avec une motorisation diesel à l'époque).
Dans le cas contraire, un passage aux Mines s’impose et le véhicule reste en carte grise normale (sans la mention « véhicule de collection »)
Il n’est pas autorisé de modifier le nombre de places inscrit sur la carte grise sauf correction d’une erreur avec justificatif de l’état d’origine.
On entend par traçabilité un historique de propriété le plus complet possible :
Preuve d’acquisition (certificat de cession, acte notarié, facture d'achat, ...)
Liste des propriétaires successifs.
La carte grise, ou le Certificat d'Immatriculation n'est pas un titre de propriété ;
Par exemple les amendes et autres contraventions ne sont pas attribuées au nouvel acquéreur à la date du changement de carte grise mais à partir du jour et de l’heure de la cession.
Quels sont les éléments de preuve de propriété ?
- Certificat(s) de cession,
- Facture d’achat,
- Acte(s) notarié(s),
- Bordereau d’adjudication d'un commissaire-priseur,
- Dans certains cas, en consultant les archives de la préfecture,
- Fiche d’identification du véhicule (délivrée par l’ANTS),
- ou tout autre élément qui définit la propriété incontestée du véhicule.
Pour les véhicules très anciens n’ayant plus d’historique du fait d’une immobilisation et d’une conservation prolongée, non prévues au départ, la lettre sur l’honneur pour soi-même n’est pas une preuve suffisante, il faut un faisceau d'indices en faveur de cette propriété (témoignages, factures de restauration ou d'entretien, attestations d'assurance, ...) et justifier que personne ne revendique la propriété ou n’a signalé la disparition du véhicule.
Dans le cas d’une succession, le propriétaire doit fournir un titre de propriété :
L’essentiel est que le nom des héritiers soit précisé.
Ce document est disponible auprès du notaire ayant réglé la succession.
Un véhicule dit de collection est un véhicule présentant un intérêt historique.
Il est décrit dans le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du Code de la route.
Selon ce décret, un véhicule de collection :
Le véhicule a été modifié puis ensuite restauré dans sa configuration d’origine,
Néanmoins, par exemple, dans le cas d’une Jeep qui a été modifiée en diesel pour une utilisation plus économique dans les années 1960, son retour à l’origine est considéré comme une deuxième modification et doit être validé par la Dreal.
Dans ce cas, une RTI de moins de 30 ans est acceptée car le véhicule était en règle pour circuler dans sa configuration d’origine.
Il retrace les propriétaires successifs en remontant si possible jusqu’au titulaire de la dernière carte grise :
Véhicules importés hors UE
Il faut justifier auprès des Douanes d’un changement de lieu de résidence, dans ce seul cas, le propriétaire est dispensé de Droits de douanes pendant six mois.
Néanmoins, les douanes délivrent le formulaire 846-A.
Il faut fournir aux Douanes une facture avec preuve de paiement. Dans certains cas, les douanes exigent de voir le véhicule.
Un bordereau récapitulatif IMA est obligatoire, il est fourni par les Douanes locales. Certains pays délivrent encore des bordereaux spécifiques comme par exemple, le document SAGITTA délivré par les Douanes hollandaises.
NB : Lorsque les Douanes reconnaissent le statut de véhicule de collection, le taux des droits de douanes est minoré à 5,5 %.
Véhicules importés depuis l’UE
Le quitus fiscal est obligatoire, il est gratuit pour les véhicules de plus de 6 mois et de plus de 6 000 kilomètres.
Cas particulier : Un véhicule acheté dans l’UE, mais en provenance d’un pays hors UE (exemple USA), il faudra fournir l’IMA et un quitus fiscal.