Démarche pour la demande d’une Attestation FFVE pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection (carte grise de collection) auprès de l’ANTS.

Vous êtes possesseur, ou venez d’acquérir un véhicule âgé d’au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé précédemment carte grise) avec un usage « véhicule de collection » auprès de l’ANTS.

La FFVE est habilitée à vous délivrer une ATTESTATION (pas un certificat d’immatriculation, ex-carte grise de collection), avec un dossier réglementaire vérifié par nos soins.

Votre attestation FFVE sera à présenter au contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis, puis vous permettra de solliciter un certificat d’immatriculation de collection (carte grise de collection) auprès de l’ANTS l’Agence Nationale des Titres Sécurisés sur le site web ANTS ou par le biais de prestataires habilités par l’Etat, comme FFVE Services.

FAIRE SA DEMANDE D'ATTESTATION FFVE : 

  1. FAIRE SA DEMANDE EN LIGNE (possible dès le 1er février) :

Rien de plus simple :

- Cliquez sur le lien suivant https://services.ffve.org/mes-services

- A la première demande, vous devrez créer votre compte utilisateur (avec votre e-mail et un mot de passe)

- Votre compte vous permettra de :

                   ➢ Faire une demande d’attestation FFVE

                   ➢ Suivre vos demandes d’attestations

                   ➢ De récupérer vos attestations FFVE ainsi que vos factures

- Les justificatifs numérisés peuvent être envoyés sous différents formats (photos, textes, images). Chaque document transmis ne doit pas excéder 3 Méga Octets.

- Le règlement s’effectue par carte bancaire de façon sécurisée

TUTORIEL  - ce document vous explique l'utilisation de votre compte sur https://services.ffve.org/mes-services

  1. FAIRE SA DEMANDE PAR VOIE POSTALE : 
  1. Quels documents à télécharger ?

Formulaire de demande d'attestation tous véhicules sauf motos et cyclomoteurs

Formulaire de demande d'attestation motos et cyclomoteurs

ATTENTION : tout dossier incomplet est immédiatement retourné. Par conséquent, son délai de traitement en sera d’autant plus rallongé.

  1. Notice explicative

Le délai actuel d’une demande d’attestation FFVE est de 6 à 7 semaines.

Seul le numéro d'immatriculation français est inscrit sur l'attestation FFVE. 
Ce numéro correspond à la rubrique (A) du certificat d'immatriculation.
 
Le numéro d'immatriculation étrangère d'un véhicule importé n'est jamais reporté sur l'attestation FFVE.

L’attestation FFVE est nécessaire, les attestations FFVE antérieures au 24 mai 2017, ne sont plus valables, elles doivent être renouvelées par le demandeur, propriétaire actuel.

Pour être en conformité avec les nouveaux textes du décret du 24 mai 2017, vous devez nous adresser un nouveau dossier complet de demande d’attestation.

Un dossier mal renseigné, avec des informations absentes, incomplètes ou erronées, sera mis en attente, ce qui augmente son temps de traitement.

 Une vérification attentive des données sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise), sur le véhicule et sur la demande d’attestation n’est pas superflue.

Les photos doivent être nettes, bien lisibles et porter les éléments demandés dans leur intégralité.  

Corriger une erreur a posteriori est très difficile sur un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ».

Histovec est un site extrêmement intéressant pour les collectionneurs, car il rassemble toutes les données relatives à un véhicule :

On y trouve :

- informations générales,

- changement(s) de propriétaire(s)

- dates des contrôles techniques et résultats

- kilométrage

- etc..

C’est une information essentielle pour se documenter avant d’acheter une voiture en toute connaissance de cause.

Histovec délivre également une fiche récapitulative remplaçant les anciennes attestations de non gage.

 https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home

L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge (datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Seuls les véhicules construits ou immatriculés il y a plus de 30 ans y sont éligibles.

Elle est devenue un document nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC) auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Elle permet de présenter au contrôle technique des véhicules démunis de certificat d’immatriculation ou des véhicules importés et jamais homologués en France.

L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE certifie :

  • Le numéro d’immatriculation français
  • La date de première immatriculation du véhicule
  • La marque
  • Le type, variante, version
  • La dénomination commerciale
  • Le numéro d’identification du véhicule
  • Les masses en charge
  • Le poids à vide
  • Le genre national
  • La carrosserie (désignation nationale)
  • Le type de carburant ou source d’énergie
  • La puissance administrative nationale
  • Le nombre de places assises

Le prix d’une attestation est de 60 € pour tous les véhicules à l’exception des Cyclomoteurs (CYCL et CL) pour lesquels le prix est ramené à 30 €.

Définition d’un Cyclomoteur :

  • Genre CL « Véhicule à 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 Km/h et ne dépasse pas 45 Km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3. » Si la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 Km/h ledit "cyclomoteur" sera classé en Genre MTL (motocyclette légère) et non CL.
  • Genre CYCL « Véhicule carrossés à trois roues pour le transport de personnes (voiturettes) ».

L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge (datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Seuls les véhicules construits ou immatriculés il y a plus de 30 ans y sont éligibles.

  • Elle est devenue un document nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC) auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
  • Elle est obligatoire pour le contrôle technique des véhicules démunis de certificat d’immatriculation ou des véhicules importés et jamais homologués en France.

Attention : Les attestations délivrées avant le 24 mai 2017 ne sont plus valables et doivent faire l’objet d’un nouveau dossier.

Votre véhicule est éligible si le type Mines n’est plus produit.
Le type Mines correspond au modèle de votre véhicule et se trouve à la cas (D.2) du certificat d’immatriculation.

Exemples :
une Fiat 500 des années 1960 porte le même nom qu’une Fiat 500 d’aujourd’hui mais ne correspond plus au même type Mines ni à la même réception aux Mines de l’époque ; chaque modèle de Fiat 500 a fait l’objet d’une réception au service des Mines. Il en est de même pour la Volkswagen Golf créée en 1974, la Porsche 911 ou Volkswagen  Coccinelle.
  • L'âge minimum du véhicule est de 30 ans à la date d’anniversaire au cours de l'année de la demande, 
  • Aucune limite de circulation au sein du territoire français et étranger ; l’obligation de l’utilisation du carnet à souches avec restriction de circulation a été supprimée en 2009.
  • Circulation autorisée dans les ZFE-M mises en place à Paris, Grand Paris, Reims et Rouen en 2021.
  • Utilisation pour un usage privé.
  • La location, l’usage professionnel ou le transport de marchandises sont interdits.
  • Il existe une dérogation pour les VTC à usage touristique.
  • En cas de sinistre (accident, inondation, …) un véhicule classé en Véhicule Techniquement Irréparable (VTI) ne verra pas sa carte grise confisquée.
  • Possibilité d'utiliser une plaque d’immatriculation à fond noir dans le format d’origine, avec un numéro SIV afin de préserver le caractère historique.
    • Aménagement du Contrôle technique :
      • La validité du Contrôle technique est rallongée à 5 ans pour les véhicules légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est postérieure ou égale au 1er janvier 1960, (contre 2 ans pour les voitures en carte grise normale).
      • Sont exemptés de contrôle technique obligatoire : 
        1. les Poids-lourds de plus de 30 ans (PL) 
        2. les VL immatriculés en CIC avant le 1er janvier 1960. 
      • Les contrôles techniques volontaires sont recommandés.
La FFVE est habilitée par le Ministère de la Transition Ecologique à dater les véhicules. La date du véhicule est importante pour la délivrance de l’attestation :
3 choix possibles :

Date de 1ère immatriculation (obligatoire si disponible) :
Ce champ doit être impérativement sélectionné et vous devez ensuite saisir la date dans le champ suivant intitulé Date du véhicule.
 
Sinon année de fabrication connue (indiquer le 1er janvier de l’année)
Sans date de 1ère immatriculation, ce champ doit être impérativement sélectionné vous devez renseigner l’année de fabrication de votre véhicule si elle est connue de façon certaine. Pour cela, vous devrez saisir l’année de fabrication dans le champ suivant intitulé Date du véhicule ; cette date doit être saisie au 1er janvier de l’année de fabrication. Par exemple, si la date de fabrication est 1965, la date saisie sera 01/01/1965.
Une argumentation est nécessaire pour tout document justificatif fourni.
 
Ou année de fabrication estimée  (indiquer le 1er janvier de l’année)
Sans date de 1ère immatriculation et sans certitude sur la date de fabrication de votre véhicule, vous devez indiquer la date estimée de fabrication de votre véhicule. Pour cela, vous devrez saisir l’année de fabrication estimée dans le champ suivant intitulé Date du véhicule, cette date doit être saisie au 1er janvier de l’année de fabrication. Par exemple, si la date de fabrication estimée est 1960, la date saisie sera 01/01/1960.
Une argumentation est nécessaire pour tout document justificatif fourni.
L’usage à titre professionnel d’un véhicule en carte grise de collection n’est pas possible.
Seul l’usage privé est autorisé.
Néanmoins, il existe une exception pour les véhicules de tourisme avec chauffeur.
Si vous êtes dans ce cas, veuillez sélectionner « Privé » pour passer cette étape.

Si votre véhicule est une Réplique, un Kit car ou un Buggy, vous devez renseigner le nom du constructeur et non celui du véhicule donneur d'organe. Si la marque est non référencée dans la liste déroulante, sélectionner MARQUE NON RÉFÉRENCÉE.

L’attestation sera délivrée au nom d’un particulier ou d’un professionnel.
Attention pour les professionnels, mettre soit votre raison sociale si vous voulez l’attestation à votre nom, soit les coordonnées de votre acheteur.
Si le véhicule appartient à plusieurs propriétaires, il faut renseigner les deux noms dans le champ Nom et les deux prénoms dans le champ Prénom, dans ce cas, seulement une seule adresse peut être saisie.

Les transformations notables sont celles qui contreviennent aux caractéristiques Mines : moteur d’un modèle différent, freins différents, carrosserie différente, …

En revanche, le changement de la couleur d’origine du véhicule ou le remplacement du moteur à l’identique ne sont pas une transformation notable.

  •  La carrosserie

La carrosserie doit être identique à celle mentionnée sur la carte grise.

Une conduite intérieure (Berline par exemple) ne peut être transformée en cabriolet.

  • Le type de carburant :

Un changement de type de carburant est une modification notable. Pour être acceptée en collection, la modification doit avoir été acceptée aux Mines il y a plus de 30 ans (par exemple, Une Jeep ou Dodge avec une motorisation essence transformée avec une motorisation diesel à l'époque).

Dans le cas contraire, un passage aux Mines s’impose et le véhicule reste en carte grise normale (sans la mention « véhicule de collection »)

  • Nombre de places assises

Il n’est pas autorisé de modifier le nombre de places inscrit sur la carte grise sauf correction d’une erreur avec justificatif de l’état d’origine.

On entend par traçabilité un historique de propriété le plus complet possible :

Preuve d’acquisition (certificat de cession, acte notarié, facture d'achat, ...)

Liste des propriétaires successifs.

La carte grise, ou le Certificat d'Immatriculation n'est pas un titre de propriété ;

Par exemple les amendes et autres contraventions ne sont pas attribuées au nouvel acquéreur à la date du changement de carte grise mais à partir du jour et de l’heure de la cession.

 Quels sont les éléments de preuve de propriété ?

-          Certificat(s) de cession,

-          Facture d’achat,

-          Acte(s) notarié(s),

-          Bordereau d’adjudication d'un commissaire-priseur,

-          Dans certains cas, en consultant les archives de la préfecture,

-          Fiche d’identification du véhicule (délivrée par l’ANTS),

-          ou tout autre élément qui définit la propriété incontestée du véhicule.

Pour les véhicules très anciens n’ayant plus d’historique du fait d’une immobilisation et d’une conservation prolongée, non prévues au départ, la lettre sur l’honneur pour soi-même n’est pas une preuve suffisante, il faut un faisceau d'indices en faveur de cette propriété (témoignages, factures de restauration ou d'entretien, attestations d'assurance, ...) et justifier que personne ne revendique la propriété ou n’a signalé la disparition du véhicule.

Dans le cas d’une succession, le propriétaire doit fournir un titre de propriété :

  • Soit l’acte de succession,
  • Attestation dévolutive

L’essentiel est que le nom des héritiers soit précisé.

 Ce document est disponible auprès du notaire ayant réglé la succession.

Un véhicule dit de collection est un véhicule présentant un intérêt historique.

Il est décrit dans le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du Code de la route.

Selon ce décret, un véhicule de collection :

  • A été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans.
  • À son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, qui n'est plus produit.
  • Est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

Le véhicule a été modifié puis ensuite restauré dans sa configuration d’origine,

Néanmoins, par exemple, dans le cas d’une Jeep qui a été modifiée en diesel pour une utilisation plus économique dans les années 1960, son retour à l’origine est considéré comme une deuxième modification et doit être validé par la Dreal.

Dans ce cas, une RTI de moins de 30 ans est acceptée car le véhicule était en règle pour circuler dans sa configuration d’origine.

Il retrace les propriétaires successifs en remontant si possible jusqu’au titulaire de la dernière carte grise :

  • Pour un véhicule récent des années 1980-90, il n’est pas normal d’avoir des manques dans l’historique.
  • Pour un véhicule ancêtre, il est admis plus facilement de ne pas avoir l’historique très précis en remontant dans le temps, néanmoins il faut préciser d’où provient le véhicule et comment le détenteur actuel l’a obtenu.

Véhicules importés hors UE

  •   Importation sans changement de propriétaire :

Il faut justifier auprès des Douanes d’un changement de lieu de résidence, dans ce seul cas, le propriétaire est dispensé de Droits de douanes pendant six mois.

Néanmoins, les douanes délivrent le formulaire 846-A.

  •  Importation avec changement de propriétaire

Il faut fournir aux Douanes une facture avec preuve de paiement. Dans certains cas, les douanes exigent de voir le véhicule.

  •  Véhicule importé en France étant entré dans l’UE par un autre pays.

Un bordereau récapitulatif IMA est obligatoire, il est fourni par les Douanes locales. Certains pays délivrent encore des bordereaux spécifiques comme par exemple, le document SAGITTA   délivré  par les Douanes hollandaises.

NB : Lorsque les Douanes reconnaissent le statut de véhicule de collection, le taux des droits de douanes est minoré à 5,5 %.

 

      Véhicules importés depuis l’UE

  •  Importation avec et sans changement de propriétaire :

Le quitus fiscal est obligatoire, il est gratuit pour les véhicules de plus de 6 mois et de plus de 6 000 kilomètres.

 Cas particulier : Un véhicule acheté dans l’UE, mais en provenance d’un pays hors UE (exemple USA), il faudra fournir l’IMA et un quitus fiscal.