Pour obtenir votre carte grise de collection (CIC), vous devez au préalable obtenir une attestation FFVE ou constructeur. Sans ce document la demande du CIC ne peut se concrétiser.

Demandez votre carte grise de collection :

  1. auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l'Etat comme le propose FFVE services.

FFVE Services vous propose d'obtenir votre carte grise de collection en 4 étapes seulement :

- Signez en ligne : vos documents Cerfa sont automatiquement préremplis, vous n'avez plus qu'à les signer en quelques clics.

- Calculez le prix : inscrivez votre numéro d'immatriculation afin de calculer le prix de votre carte grise en quelques secondes.

- La commande chez vous : la carte grise originale est envoyée en courrier recommandé par l'Imprimerie Nationale sous 2 à 4 jours.

- Roulez immédiatement : vous recevez un certificat provisoire par email après validation de votre dossier par nos services.

  1. auprès du service en ligne de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

: Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhiculeservice en ligne

Pour rappel :

La carte grise collection a été mise en place afin de pouvoir réimmatriculer un véhicule ancien, immobile depuis longtemps, pour lequel un duplicata n’est pas possible en raison de personnes ou de documents disparus.

La carte grise de collection, appelée désormais certificat d’immatriculation de collection (CIC), est aujourd’hui étendue à tout véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit, non modifié et conservé pour loisirs et sauvegarde du patrimoine sans usage professionnel.

Pour un véhicule en carte grise de collection (CIC), la vraie différence avec un véhicule en carte grise normale est que le véhicule ne peut pas être classé économiquement irréparable (VEI)  donc il ne peut pas être détruit administrativement.

Les procédures véhicule endommagé (VE) - aussi appelée véhicule gravement endommagé (VGE) - s'appliquent aussi aux véhicules en carte grise collection et la réparation doit être suivie et validée par un expert agréé,  Dans le cas d’un VGE,  la carte grise est retirée et la cession est interdite jusqu'au dépôt du rapport de conformité par l'expert qui aura suivi la réparation.

Nous avons besoin d'être sûrs que le véhicule photographié dans votre dossier est bien celui pour lequel vous demandez une attestation FFVE

Pour cela, la procédure est simple :

Munissez vous d’un journal (ou magazine) paru il y a moins d’un mois.

1ère étape : prendre en photo la couverture du journal (ou magazine) 

Important : la date de parution doit être visible

Etapes suivantes : prendre les photos de votre véhicule avec un journal (ou magazine) : photo du journal dans l'habitacle, photo du journal posé sur votre véhicule

Important : ce journal (ou magazine) doit être reconnaissable sur les photos du véhicule.

Exemple voiture :

Photo du journal :

Photo 3/4 avant gauche du véhicule avec le journal :

Photo 3/4 arrière droit du véhicule avec le journal :

Photo de l'intérieur de l'habitacle avec le journal :

Exemple moto :

Photo du journal :

Photo profil droit avec le journal

Photo profil gauche avec le journal

Photo vue arrière, plaque d'immatriculation lisible avec le journal posé sur la selle :

 

Exonération pour les poids lourds en carte grise de collection

 La FFVE a obtenu des pouvoirs publics une exonération de la taxe dite à l’essieu pour les poids-lourds en carte grise de collection.

 La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite « taxe à l’essieu », a été créée pour les dépenses d’entretien de la voirie occasionnées par leur circulation.

Or, pour la FFVE et ses partenaires, cette taxe frappait injustement les poids lourds de collection qui roulent peu et donc ont un impact minime sur l’état des routes. La protestation s’organise et la FFVE et ses partenaires obtiennent gain de cause : la loi de finances de 2019 supprime ce tarif forfaitaire et prévoit, à la place, une exonération totale de TSVR pour l’ensemble de certains véhicules, dont les poids-lourds de collection.

 Les véhicules historiques et de collection, qui doivent notamment avoir été construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans, sont donc désormais entièrement exonérés de la taxe.

Pour les autres véhicules, la taxe demeure.

La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :

  1. pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ;

  2. pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ;

  3. pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines.

C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.

 

 Comment l’obtenir ?

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS

  1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,

  2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",

  3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",

  4. Sélectionnez la démarche "Obtenir un justificatif ou un remboursement",

  5. Sélectionnez la raison pour laquelle vous souhaitez cette fiche d'identification, 

  6. Après avoir rempli les différents champs, vous pourrez télécharger votre document.

Lors de la réception par la FFVE de votre courrier de demande d’attestation (formulaire papier), vous recevez :

  • un SMS avec votre numéro de dossier et la date de réception de votre demande
  • un email de la FFVE vous demandant d’authentifier votre adresse email en cliquant sur un lien

Si vous n’arrivez pas à valider votre adresse email, merci de contacter le secrétariat en envoyant un message sur notre Service d'assistance collectionneurs et professionnels, en précisant bien votre numéro de dossier reçu par SMS.

2018, un projet de loi assimile les véhicules de collection de plus de 36 CV aux véhicules de luxe. Pour certains collectionneurs, la taxe équivaut… au montant de leur véhicule ! La FFVE  obtient l’annulation de cette taxe.

En 2017, un amendement vient secouer le monde de l’automobile de collection. Il prévoit d’assimiler les véhicules de collection de forte cylindrée (plus de 36 chevaux) aux véhicules de luxe de « très haute puissance ».

Il s’agit pour l’essentiel de véhicules de marques américaines des trois groupes : Ford, Général Motors, et Chrysler, soit environ 5 000 véhicules en France.

La FFVE monte aux créneaux, faisant remarquer que cela revenait à faire supporter aux acheteurs de ces voitures une taxe avoisinant… la valeur dudit véhicule.

Par ailleurs, la FFVE a fait valoir que ces véhicules n’étaient pas des véhicules de luxe et que leur puissance est extrêmement faible par rapport à leur cylindrée : ainsi, la Lincoln 1975 dispose de 215 ch. DIN avec son 7,5 L (pour un poids de 2,5 t), la Séville 1981 140 ch. avec 6 L soit de l’ordre de la puissance réelle… d’une Peugeot 308 HDI qui plafonne à 6-7 CV fiscaux !

La FFVE se réjouit d’avoir été entendue : la taxe a été abandonnée pour les collectionneurs disposant d’une carte grise de collection.

La mention « véhicule de collection » permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

 

 Voici un extrait de l'article de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 qui fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules :

"Le numéro d'immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir."
Si vous réalisez la démarche vous-même, l'ajout de la mention "véhicule de collection" sur votre carte grise vous coutera la somme de  13, 76€ (Taxe fixe de 11€ plus 2,76€ de redevance d'acheminement).
 
 Si vous passez par un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l'Etat, des frais seront ajoutés pour la prestation rendue.

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.

Si vous réalisez la démarche vous-même sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), vous pouvez calculer le coût de votre carte grise grâce à un simulateur.

Calculer le coût de la carte grise

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 

 Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance.

Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Exemple :

Si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

  • Taxe régionale : 5 x46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
  • Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier
  • Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
  • Taxe fixe : 11 €
  • Sous-total : 242 €
  • Redevance d'acheminement : 2,76 €
  • Taxes à payer : 244,76 €

Si vous mandatez un professionnel de l'automobile habilité: Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules et agréé par l’État, des frais supplémentaires seront ajoutés pour le service rendu.      

Pour obtenir la mention « véhicule de collection », le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Avoir été construit ou immatriculé il y a plus de 30 ans. Il s’agit soit :

  • D'un véhicule toujours maintenu en état de marche qui arrive ou a dépassé l’âge de 30 ans, avec un kilométrage plus ou moins élevé.
  • D'un véhicule ayant été utilisé quelques années puis remisé, le véhicule est devenu ancien, il a un intérêt patrimonial, et doit être remis en circulation après une remise en route ou une restauration (complète ou partielle)

Après son arrêt prolongé, le contrôle technique et les éventuelles mises à jour de propriétaire sont en retard et doivent être actualisés avant de pouvoir circuler, il s’agit en général de véhicules plus anciens que dans le cas précédent.

Ces véhicules de conception plus ancienne ne sont pas capables de rouler 30 ans sans discontinuer, les périodes d’arrêt alternent avec les périodes d’usage limité et précautionneux.

Le modèle n’est plus produit (type Mines).

C’est le type Mines qui n’est plus produit, par exemple une Fiat 500 de 1960 a le même nom qu’une Fiat 500 d’aujourd’hui mais ne correspond plus au même type Mines ni à la même réception aux Mines de l’époque.

Le type Mines correspond à la rubrique (D.2) du certificat d’immatriculation

Le véhicule doit en état d’origine et non modifié

Un véhicule pour circuler sur la route doit systématiquement être homologué par le service des Mines. Pour cela, le service des Mines effectue une réception en série ou une réception à titre isolé.

 Véhicule en état d’origine :

On dit qu’un véhicule est en état d’origine lorsque celui-ci a conservé les mêmes caractéristiques lors de sa réception aux Mines il y a plus de 30 ans. 

Véhicule non modifié

Un véhicule est dit non modifié si ses caractéristiques sont restées inchangées par rapport à son homologation par le service des Mines.

Sont exclus de la mention « véhicule de collection », les véhicules modifiés illégalement et qui ne correspondent pas à leurs caractéristiques de réception aux Mines.

Malgré l’usage et les croyances, le passage en collection reste réversible.

Dès lors, pour un véhicule ayant fait l’objet d’une réception du type mines par le constructeur selon la Directive Européenne en vigueur et n’ayant subi aucune modification notable, rien ne s’oppose à la réversibilité de l’usage.

Ce qui bien sûr ne sera pas le cas pour un véhicule importé et/ou dépourvu de papiers.

Que dit le texte officiel ?

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules en son chapitre 2 : les mentions particulières sur le certificat d'immatriculation :

4- Sauf dispositions particulières mentionnées ci-après, la fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

4 III-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation, ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.

Article R321-15 du Code de la route modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

.../...

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.

 (Source Ministère des transports, DGEC, SD6, arrêtés, articles et décret en référence). 

Les véhicules utilitaires ne sont pas autorisés de transporter des marchandises.
Dans les  Bus et Autocars (Transport en Commun de Personnes), seuls un chauffeur et un convoyeur sont autorisés à circuler, sauf exception à l'occasion de manifestations particulières avec déclaration en préfecture.
  • Une fois le certificat d’immatriculation de collection obtenu, la validité du contrôle technique passe de 2 ans à 5 ans pour les véhicules légers (VL) dont la date de 1ʳᵉ mise en circulation est postérieure ou égale au 1ᵉʳ janvier 1960, (contre 2 ans pour les voitures en carte grise normale).
  • Pour les véhicules utilitaires légers (VUL), il n’y a plus d’obligation de passer un contrôle technique intermédiaire pollution.
  • Sont exemptés de contrôle technique obligatoire :
    • les véhicules de plus de 3,5T (dont cars et bus et les tracteurs routiers) de plus de 30 ans
    • les VL (véhicules légers) immatriculés en CIC avant le 1ᵉʳ janvier 1960.
  • En cas de cession d’un véhicule en CIC d’avant 1960, celui-ci est dispensé du contrôle technique obligatoire, de même que les véhicules lourds de plus de 30 ans.
  • Les contrôles techniques volontaires sont recommandés.

À noter que :

Il faut disposer d’un contrôle technique en cours de validité et de moins de 6 mois lorsqu’il y a changement de titulaire (revente ou cession du véhicule).

Le contrôle technique tient compte des normes en vigueur au moment de la mise en circulation des véhicules.

Véhicules modifiés il y a plus de 30 ans

Un véhicule sorti d’usine, modifié et qui est passé aux Mines (réception à titre isolé de plus de 30 ans) est éligible au statut du véhicule de collection.

Une modification peut concerner par exemple un changement de carrosserie (passage en camionnette, en camping-car, en cabriolet), un changement d’énergie (passage d’essence en gazole) ou toute autre modification technique.

Par exemple, les véhicules transformés en camionnette pendant les années de pénuries, (1930-1950), les véhicules gazogènes de la même époque, avec cartes grises correspondantes, sont « historiques et caractéristiques de leurs époques ».

En revanche, un véhicule de plus de 30 ans ayant été modifié il y a moins de 30 ans n'est pas éligible à cela la carte grise de collection.

Véhicules étrangers

Un véhicule étranger est un véhicule importé et en général en immatriculation étrangère.

Le titre de propriété étranger est indispensable pour prouver la filiation.

Véhicules militaires

Les véhicules d’origine militaire, bien que jamais homologués, sont éligibles à la carte grise de collection à condition de produire le certificat de vente des Domaines.

Cas 1 : l’immatriculation est connue et française :

L’historique doit remonter si possible jusqu’au titulaire de cette immatriculation, titulaire enregistré avec éventuellement, fiche d’identification si accessible par le demandeur, ou archives Préfecture, ou tout autre document, ..

Fournir la preuve de propriété en remontant, jusqu’au titulaire de la CG perdue, impératif pour un véhicule des années 80/90 et le plus en amont possible pour un véhicule plus ancien.

Les preuves de propriété peuvent être justifiées, par exemple, par :

  • Certificat(s) de cession(s)
  • Facture d’achat
  • Décision de justice
  • Bordereau d’adjudication
  • Acte notarié
  • Dans certains cas, en consultant les archives de la préfecture
  • Fiche d’identification du véhicule (délivrée par l’ANTS)

Cas 2 : l’immatriculation est inconnue et perdue :

C’est exceptionnel et ne doit concerner que des véhicules anciens, plaques devenues illisibles ou manquantes involontairement et pas d’archives retrouvées,

L’historique doit préciser d’où provient le véhicule et comment le détenteur actuel l’a obtenu. Personne d’autre ne doit revendiquer la propriété, auquel cas, c'est la justice qui tranchera.

À noter que depuis l’informatisation des cartes grises en 1985, l’immatriculation est connue par l’ANTS à partir du numéro de série.

La carte grise collection a été mise en place afin de pouvoir réimmatriculer un véhicule ancien, immobile depuis longtemps, pour lequel un duplicata n’est pas possible en raison de personnes ou de documents disparus.

La carte grise de collection, appelée désormais certificat d’immatriculation de collection (CIC), est aujourd’hui étendue à tout véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit, non modifié et conservé pour loisirs et sauvegarde du patrimoine sans usage professionnel.

Un véhicule en carte grise de collection ne peut être utilisé qu’à usage privé (en promenade, loisirs par exemple).

En revanche, il ne peut pas être utilisé à titre professionnel, par exemple, un artisan ne peut travailler avec son véhicule immatriculé en carte grise de collection.

Un véhicule en carte grise de collection peut faire la demande d’une licence VTC.