Une visite du véhicule peut être effectuée si nécessaire, notamment quand les pièces du dossier ne sont pas cohérentes entre elles.
En cas de fausse déclaration, la FFVE se réserve le droit d’engager des poursuites contre les fraudeurs.
Rappel du Code Pénal : Article 441-7 modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/
Les courtiers :
Plusieurs courtiers sont spécialisés en assurance de véhicules anciens ou de collection à usage loisirs.
Les primes :
Les primes sont minorées en raison de la faible accidentologie dans cette catégorie, eu égard au kilométrage moyen parcouru et de l’attention particulière apportée par les collectionneurs pendant la conduite.
Attention, les conditions d’utilisation de votre véhicule de collection doivent correspondre au contrat d’assurance que vous avez souscrit.
Lorsque les données de votre carte grise ne correspondent pas exactement à votre véhicule
En cas de sinistre, si le véhicule diffère de la carte grise l’assurance peut prononcer une déchéance de garantie en invoquant qu’il ne correspond pas à ce qui est assuré.
Sachez qu’un véhicule sans contrôle technique ou dont la date de validité est expirée n’est pas assuré.
Par ailleurs, un véhicule accidenté en carte grise collection conservera sa carte grise, il pourra être réparé suivant la procédure Véhicule Techniquement Irréparable (VTI) qui comprend une expertise avant, pendant et après les travaux.